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Maître Edouard GUILLOU

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Edouard GUILLOU, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Urbanisme
Barreau : Paris
Adresse : 136 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS

Les publications de Maître Edouard GUILLOU en janvier 2017

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Droit au logement opposable : la responsabilité de l’Etat peut être engagée en cas de carence dans l’exécution d’une décision de relogement prioritaire

Droit au logement opposable : la responsabilité de l’Etat peut être engagée en cas de carence dans l’exécution d’une décision de relogement prioritaire

Par Edouard GUILLOU le 19/01/2017
Le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur les conséquences d’une mise en œuvre tardive d’une décision de relogement et ainsi, des conditions d’obtention d’une indemnité pour une personne reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence mais n’ayant accès ... Lire la suite >
 
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