
Constructions initiales sans permis de construire : quel régime applicable aux nouvelles demandes d’autorisation d’urbanisme ?
Par Edouard GUILLOU le 20/02/2017
En 2009, le maire d’une commune des Alpes-Maritimes délivre un permis de construire portant sur la réhabilitation et la modification des façades d’une construction édifiée au dix-neuvième siècle et à usage d’habitation. Le tribunal administratif annule cet arrêté mais la ... Lire la suite >