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Maître Edouard GUILLOU

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Edouard GUILLOU, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Urbanisme
Barreau : Paris
Adresse : 136 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS

Les publications de Maître Edouard GUILLOU en février 2017

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Convention d’occupation du domaine public : le refus de renouvellement doit être justifié par un motif d'intérêt général suffisant eu égard à la situation de l'occupant

Convention d’occupation du domaine public : le refus de renouvellement doit être justifié par un motif d'intérêt général suffisant eu égard à la situation de l'occupant

Par Edouard GUILLOU le 15/02/2017
En 2001, le conseil municipal d’une commune des Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas renouveler une convention d'occupation portant sur un immeuble et dont bénéficiait une association au titre de la gestion d'un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes gens relevant de la protection ... Lire la suite >
Action en démolition d'une commune : Dans quelle mesure peut-elle demander la démolition d’une clôture sur un terrain lui ayant été cédé en vertu de dispositions inconstitutionnelles ?

Action en démolition d'une commune : Dans quelle mesure peut-elle demander la démolition d’une clôture sur un terrain lui ayant été cédé en vertu de dispositions inconstitutionnelles ?

Par Edouard GUILLOU le 07/02/2017
Une parcelle de terrain est divisée en quatre nouvelles parcelles. Des particuliers font l’acquisition d’une de ces quatre parcelles. L’acte d’acquisition précise que la parcelle contiguë « non vendue aux présentes » doit faire l’objet d’une rétrocession gratuite à la commune ... Lire la suite >
 
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