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Maître Edouard GUILLOU

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Edouard GUILLOU, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Urbanisme
Barreau : Paris
Adresse : 136 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS

Les publications de Maître Edouard GUILLOU en juillet 2017

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Loi Grenelle II : Report de l’échéance du 1er juillet 2017 pour transmettre les rapports d’études énergétiques et les plans d’actions

Loi Grenelle II : Report de l’échéance du 1er juillet 2017 pour transmettre les rapports d’études énergétiques et les plans d’actions

Par Edouard GUILLOU le 05/07/2017
Le Conseil d’Etat prononce la suspension partielle du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Par initiative du Conseil du commerce de France, de l’association Perifem et de l’Union des métiers ... Lire la suite >
Comment contester un permis de construire modificatif délivré à la suite du sursis à statuer d'un tribunal dans le cadre d’un recours contre le permis initial ?

Comment contester un permis de construire modificatif délivré à la suite du sursis à statuer d'un tribunal dans le cadre d’un recours contre le permis initial ?

Par Edouard GUILLOU le 03/07/2017
Le Conseil d’Etat considère irrecevable toute requête déposée à l’encontre d’un permis modificatif délivré à la suite d'un premier jugement décidant de surseoir à statuer sur le recours contre le permis initial en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 ... Lire la suite >