Conseil Constitutionnel, QPC du 09 avril 2015 n° 2015-464

Le Conseil Constitutionnel décide que le droit de visite visé à l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme n’est pas contraire au « droit à l’inviolabilité du domicile »

Les dispositions de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme prévoient que les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments autorisés au titre d’un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore dans le cadre d’un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (L. 422-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Ces mêmes dispositions prévoient que ce droit de visite et de communication pourra être exercé après l'achèvement des travaux pendant une durée de trois ans.

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que ce droit de visite n’était pas contraire au « droit à l’inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle » alors même qu’aucune modalité de mise en œuvre de cette faculté n’est précisée au sein des dispositions règlementaires du code.

L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme prévoit que « Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende de 3 750 euros. En outre un emprisonnement de un mois pourra être prononcé ».