CE, 13 mai 2015, n°371454

Madame A., exploitante agricole et éleveuse d’escargots de profession souhaite édifier un bâtiment lui permettant d'améliorer son activité.

Le 2 septembre 2004 elle obtient du maire de sa commune un permis en vue de la construction d'un bâtiment destiné à son élevage.

Le 7 juillet 2006, Mme A. demande et obtient un second permis en vue de la construction, sur la même parcelle, d'une maison d'habitation. Cette autorisation d’urbanisme est assortie d’une prescription rappelant que le Plan Local  d’Urbanisme en vigueur « n'autorise que les logements de fonction nécessaires aux exploitations agricoles et à leur personnel » et que de ce fait, « la construction du logement de fonction ne pourra être réalisée que lorsque le bâtiment pour l'élevage sera mis en activité ».

Le 10 juillet 2009 et après réflexion, le maire considère que Mme A. avait certainement frauduleusement présenté un projet concernant un bâtiment agricole dans l’unique but de pouvoir obtenir l'autorisation de construire une maison d'habitation et décide alors de lui retirer ses deux permis.

Alors, Mme A. demande avec succès au tribunal administratif puis à la cour administrative d’appel d’annuler l'arrêté municipal litigieux du 10 juillet 2009.

Le Maire se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat, lequel ne le suivra pas, en profitant ainsi pour rappeler le principe selon lequel « un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ».

En effet, le Conseil rappelle que, sauf si certains éléments établissent l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, la légalité d’un permis de construire ne pourra pas être affectée du simple fait que les indications fournies au dossier de permis pourraient potentiellement ne  pas être respectées ou que le projet risquerait d’être ultérieurement transformé ou affecté à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme.

Il demeure ainsi inutile aux Mairies et leurs services d’urbanisme d’envisager un agrandissement de leurs équipes d’instruction à l’aide de cartomanciennes…