Conseil d’Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 1er juin 2015, n°367101

Le littoral de la Vendée et de la Charente-Maritime a été, au cours de la nuit du 27 au 28 février 2010, le théâtre d’une tempête aujourd’hui tristement célèbre pour ses importants dégâts tant humains que matériels.

Dès le 7 avril 2010, les Ministres de l’intérieur et de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ont pris une circulaire demandant notamment aux Préfets compétents de recenser, au regard de plusieurs critères provisoires, les zones à risque de submersion marine « où une délocalisation devrait être envisagée car présentant un risque d’extrême danger pour la vie humaine sans possibilité de réduire la vulnérabilité des bâtiments ». L’objectif étant a terme que les biens sinistrés couverts par ces zones puissent potentiellement bénéficier d’un dispositif de solidarité national.

Ainsi, le Préfet de Charente-Maritime a déterminé ces zones désormais dénommées « zones de solidarité » et les a mises en ligne sur le site internet de la préfecture les 7 et 8 avril 2010.

L’Association dite de défense des intérêts des victimes de Xynthia demande l’annulation pour excès de pouvoir du communiqué de presse et du document cartographique relatif à la délimitation d’une partie de ces zones.

Tant le tribunal administratif que la cour administrative d’appel rejettent sa demande. L’association se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat rappelle que ce document cartographique ne faisait pas obstacle à ce que des personnes situées en dehors de ces délimitations puissent demander à bénéficier du dispositif, lequel ne consistait qu’à informer les personnes incluses dans ces zones qu'elles étaient susceptibles de bénéficier d'une acquisition amiable de leurs propriétés par l'Etat.

Ensuite, il estime que dès lors qu’une potentielle procédure d’expropriation tirée des dispositions de l’article L. 561-1 du code de l’environnement ne pouvait avoir lieu qu’en cas de refus des intéressés de bénéficier d’une acquisition amiable et après expertise complémentaire, les documents de zonages en litige n’emportaient par eux-mêmes aucune interdiction d'habiter, ni ne constituaient en tant que tel des déclarations d’utilité publique.

Ainsi, n’emportant aucun effet juridique, ces derniers sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi.