Conseil d’Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 juin 2015, n°386121

Le Conseil d’Etat vient préciser l’application des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme conditionnant la recevabilité des recours à l’encontre des permis de construire, de démolir ou d’aménager.

Une société projette de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté une station de conversion électrique d’une capacité de 1 000 mégawatts. Elle se voit ainsi délivrer par arrêté préfectoral un permis de construire afin de réaliser ce projet.

Les propriétaires de maisons d’habitation situés à près de 700 mètres de ce terrain saisissent le juge des référés du tribunal administratif compétent aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Les requérants soutiennent que le projet troublerait les conditions d’occupation et de jouissance de leurs biens, tant en raison des futures nuisances sonores qu’au regard des nuisances visuelles.

Le juge des référés estime que les requérants n’avaient pas un intérêt à agir suffisant leur permettant de demander la suspension de l’exécution de cette arrêté dès lors que les nuisances sonores qu’ils invoquaient n’étaient pas établies.

Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance rendue en référé par le tribunal administratif.

Afin d’avoir intérêt à agir, les requérants doivent préciser les atteintes dont ils s’estiment affectés, ces dernières devant être assez significatives pour affecter directement leurs conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise que si les juridictions doivent apprécier l’intérêt à agir des requérants au regard des futurs troubles causés par le projet, les requérants n’ont pour autant pas à justifier du caractère certain de ce trouble afin que leur recours soit déclaré recevable.