Conseil d’Etat, 6ème sous-sections, 19 juin 2015, n°368667

C’est dans le cadre des très particulières procédures d’expropriation que la section du contentieux du Conseil d’Etat a décidé de revenir sur sa jurisprudence relative à validité des autorisations d’urbanisme obtenues antérieurement à la perte de la qualité de demandeur telle que définie à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

Ainsi, le 12 juin 2007, un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une caserne de gendarmerie est pris. Le 23 mai 2008, une ordonnance d’expropriation est prise par le juge de l’expropriation ayant pour effet de transférer la propriété des terrains au profit de la commune expropriante. La commune a mandaté une société d’Equipement chargée de la maîtrise d’ouvrage  pour présenter une demande de permis, laquelle autorisation fût accordée par un arrêté du 26 novembre 2008.

Dans ce contexte, les expropriés ont décidé en premier lieu de contester l’arrêté préfectoral de 2007 devant les juridictions administratives qui leur donnera raison en appel. La déclaration d’utilité publique ayant été remis en cause, c’est cette fois-ci devant le juge judiciaire de l’expropriation que les expropriés se tournent afin de constater l’absence de base légale de l’ordonnance du 23 mai 2008 et la faire ainsi annuler, ce que le juge de l’expropriation fît par une ordonnance du 20 janvier 2012.

En second lieu, les expropriés ont demandé aux juridictions administratives d’annuler l’arrêté de permis de construire du 26 novembre 2008. La Cour administrative d’appel leur donne raison, considérant que l’arrêté de DUP et l’ordonnance d’expropriation ayant été annulés postérieurement à la délivrance du permis litigieux, la société mandataire qui tenait ses droits de la commune n’avait ainsi jamais eu qualité pour présenter une demande de permis sur les terrains en cause au regard des dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

Les dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme restreignent en effet les différents demandeurs ayant qualité pour déposer ces demandes d’autorisation.

Le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence (CE, 8 janvier 1982, Mme C, n° 19392 ; CE, 5 avril 1993, Commune de Fréjus SCI Bleu Marine, n° 11090 et 117091), estimant que la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire n’est pas par elle-même de nature a entacher d’illégalité le permis de construire.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat censure donc l’arrêt de cour administrative d’appel pour erreur de droit, celle-ci ayant considéré que le permis n’avait pas été légalement délivré en se fondant sur des décisions juridictionnelles postérieures à la décision délivrant le permis de construire et remettant en cause le titre de propriété du bénéficiaire.