Conseil d’Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 8 juillet 2015, n° 385043

Une société de pompes funèbres a demandé au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d’un arrêté en date du 2 mai 2013 délivrant un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment à usage administratif et d'enseignement ainsi que d’un arrêté du 11 juin 2014 portant transfert de ce permis de construire.

Le 23 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande pour défaut d’intérêt à agir, faisant application des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

Le 24 octobre 2014, dans le cadre d’une autre instance ayant le même objet, le juge des référés rejette pour défaut d’urgence une nouvelle demande de suspension de la société de pompes funèbres.

La société de pompes funèbres se pourvoi en cassation de l’ordonnance rendue par le juge des référés rendue le 23 septembre 2014.

Le Conseil d’Etat considère que la circonstance que, par une ordonnance du 24 octobre 2014, devenue définitive, le juge des référés a rejeté pour défaut d’urgence une nouvelle demande de suspension ayant le même objet n’est pas de nature à priver d’objet le pourvoi formé par cette société contre la première ordonnance du 23 septembre 2014.

Ainsi, le juge de cassation confirme une politique de sécurisation du contentieux administratif et notamment des voies de recours contre une ordonnance de référé laquelle se trouvait incidemment entravée par une seconde ordonnance devenue définitive et pouvant potentiellement priver la première de recours en cassation.

En l’espèce, le Conseil d’Etat ne se considère pas lié par cette seconde ordonnance rejetant la même demande pour un motif de fond, le défaut d’urgence, et estime recevable le pourvoi engagé contre la première ordonnance ayant rejeté comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir la requête.