Tribunal administratif de Rennes, 25 septembre 2015, n° 1304728

Le tribunal administratif de Rennes vient de rendre une décision donnant un nouvel exemple d’application de la loi littorale au regard des conditions d’obtention des permis de construire et en particulier de la notion de continuité de l’urbanisation existante.

Le Maire d’une commune du littoral finistérien a accordé un permis de construire afin d’édifier une construction à usage d’habitation sur une parcelle non bâtie de 3 482 m² située à proximité immédiate du littoral.

Une association de défense des patrimoines naturel, paysager et culturel conteste cet arrêté estimant, en outre, que l’octroi d’une telle autorisation ne respect pas les dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme.

Il ressort de ces dispositions interprétées par le tribunal que dans les communes littorales, les constructions ne peuvent être autorisées qu’en continuité avec les zones déjà urbanisées, lesquelles sont caractérisées par une densité significative des constructions.

En revanche, le tribunal considère qu'aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations.

En l’espèce et au regard du plan local d’urbanisme, la parcelle est comprise dans un secteur classé en zonage UC correspondant à « un tissu urbain existant de type pavillonnaire à faible densité » lequel « se caractérise par une urbanisation aérée, en ordre discontinu ».

Le tribunal considère que la commune et les pétitionnaires n'établissent pas que la construction serait nécessaire à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, pas plus que la commune n’établit que la mise en place d’un tel zonage est justifiée au regard des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

Ainsi, dès lors que la construction s'insère dans un secteur d'habitat diffus, qui ne peut être regardé comme faisant partie intégrante d'un espace urbanisé et que la zone UC est séparée de l’agglomération par des « zones d'habitat diffus et par de vastes espaces naturels et agricoles ; que ce secteur comprend un habitat disséminé le long des voies publiques et ne forme pas un ensemble cohérent et organisé correspondant à un ensemble urbanisé », le permis de construire encourait donc l’annulation.