Conseil d’Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 février 2016, n°389103

Un particulier sollicite auprès de son maire l’obtention d’un permis de construire afin d’être autorisé à réaliser la construction d’un immeuble de cinq logements le long d’une rivière. Le Maire de la commune refuse cette autorisation au visa de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme considérant qu’une partie de la construction présentait un risque d’inondation.

Les dispositions de l’article R. 111-2 du code permettent en effet au maire d’autoriser avec réserves ou de refuser un permis de construire s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Le pétitionnaire se tourne alors devant les juridictions administratives afin de faire annuler l’arrêté de refus du Maire. Tant le tribunal administratif que la cour administrative d’appel refusent de faire droit à sa demande.

Le pétitionnaire se pourvoit alors devant le juge de cassation et demande à ce que l’arrêt rendu par la cour soit annulé.

Il lui reproche d’avoir considéré que quand bien même une partie du terrain aurait été visée par le plan de prévention du risques naturels prévisibles comme étant constructibles, rien n’interdisait au maire de refuser un permis de construire en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’il ressortait de l’instruction de la demande que le projet présentait un risque d’inondation.

Le Conseil d’Etat confirme la décision rendue par les juridictions du fond et considère ainsi que la circonstance qu’un plan de prévention du risque inondation ait précédemment classé une partie du terrain d’assiette d’un projet de construction en zone constructible n’est pas de nature, par elle-même, à faire obstacle à ce qu’un refus de permis soit opposé sur le fondement de l’article R. 111-2 du code.