Cour de cassation, civ. 3ème, 24 mars 2016, n° 15-10.215

Alors que divers lots dépendant d’un immeuble à usage d’habitation sont cédés entre plusieurs particuliers, la commune sur le territoire de laquelle cette vente est réalisée demande à ce que cette vente soit déclarée nulle au motif que les biens vendus étaient inclus dans le périmètre de son droit de préemption urbain et qu’aurait ainsi dû être établie une déclaration d’intention d’aliéner, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Or, il ressort des dispositions de l’article L. 211-4 et suivants du code de l’urbanisme que ce droit de préemption n’est, en outre, pas applicable lors de l’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués par un seul local à usage d'habitation compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété depuis dix années au moins à compter de la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

La cour d’appel accueille la demande en nullité en retenant que seul l'état descriptif de division avait été publié au fichier immobilier et que l’immeuble n’avait jamais fait l’objet d’un règlement de copropriété et que bien que les lots cédés soient aujourd’hui soumis au régime de copropriété, aucun règlement n’avait été publié depuis 10 ans au moins et qu’ainsi les conditions d’exemption n’étaient pas remplies.

Pourtant, la Cour de cassation considère qu’à défaut d’un tel règlement de copropriété, la publication depuis dix années au moins de l’état descriptif de division des lots permettait de remplir les conditions d’exemption de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme.

L’arrêt de la Cour d’appel est donc cassé et annulé et l’affaire renvoyée devant les juridictions du fond.