Conseil d’Etat, 13 avril 2016, n° 389798

Un riverain mécontent, résidant à proximité immédiate d’une parcelle sur laquelle a été délivrée une autorisation d’urbanisme permettant la réalisation de deux logements et d’une piscine ainsi que la démolition d’un garage et d’une clôture, saisit le juge administratif et demande à ce que soit annulée cette décision.

Dans la continuité des décisions récentes rendues par les juridictions administratives en matière d’intérêt à agir (v. en outre, CE, 10 juin 2015, M. Brodelle et M. Gino, n° 386121 ou encore, CE, 10 février 2016, n° 386121), le tribunal semble se montrer particulièrement sévère, ou à tout le moins exigeant en première instance et rejette sa requête comme étant manifestement irrecevable au motif que l’intéressé, alors même que le tribunal l’y avait invité, n’avait pas suffisamment justifié ses écritures au regard des exigences de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose en effet que toute personne souhaitant former un recours en annulation d’un permis de construire, de démolir ou d'aménager justifie préalablement que le projet litigieux est bien de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien impacté par la future construction.

Dans notre espèce, le jugement ayant été rendu en premier et dernier ressort en application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, le requérant décide de se pourvoir devant le Conseil d’Etat.

Dans sa décision, le Conseil censure la décision rendue au fond et considère que si le juge administratif doit écarter les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne peut pas exiger du requérant qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque et qu'eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie ainsi, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.

En l’espèce, le requérant avait fait état de ce que le projet contesté impliquait une hauteur supérieure à dix mètres et la perspective de difficultés de circulation importantes.