Conseil constitutionnel, QPC, 10 mai 2016, n° 2016-540

Cette décision trouve son origine d’une question prioritaire de constitutionnalité posée suite à un recours tendant à l’annulation d’un arrêté pris par un maire. Cette décision rejette une demande d’abrogation d’un arrêté instituant une servitude prévue au paragraphe I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme (actuel article L. 122-11 du code de l’urbanisme).

Cette dernière servitude permet aux maires de subordonner la délivrance d'un permis de construire ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude restreignant l'usage, en période hivernale, des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive non desservis par des voies et réseaux.

La société requérante estime que de telles dispositions méconnaîtraient les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatifs à la protection du droit propriété et qu’en tout état de cause, les atteintes portées à ce droit ne sont pas justifiées par un motif d'intérêt général ni proportionnées à l'objectif poursuivi.

Le Conseil constitutionnel considère que cette servitude instituée en vertu des dispositions contestées n'entraîne pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 mais une simple limitation à l'exercice du droit de propriété.

De plus, l’objectif de ces dispositions étant d’éviter que de nouvelles obligations de desserte de ces bâtiments par les voies et réseaux soient créées et afin de garantir la sécurité des personnes en période hivernale, ce qui est de nature à constituer un motif d'intérêt général.

Le Conseil constitutionnel considère que dès lors que la décision d'établissement de la servitude est conditionnée à une demande d’autorisation d’urbanisme, qu’elle ne s'applique que pendant la période hivernale et ne peut excéder ce qui est nécessaire compte tenu de l'absence de voie ou de réseau, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Le Conseil constitutionnel considère donc que les dispositions tirées de l’article L. 145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 sont bien conformes à la Constitution.