En 2003 et 2004, le maire d’une commune rejette les demandes de deux pétitionnaires sollicitant la délivrance de permis de construire portant sur la construction de maisons d’habitation sur des terrains contigus.

Mécontents, les pétitionnaires saisissent le juge administratif afin de voir annuler les deux arrêtés de refus. Le tribunal administratif, confirmé par la suite par la cour administrative d’appel, donne satisfaction aux requérants et censure les deux décisions de refus du maire. L’arrêt rendu par la cour fait alors l’objet d’un pourvoi en cassation par le Maire devant le Conseil d’Etat, lequel en refusera l’admission en 2008 en application des dispositions de l’article R. 822-3 du code de justice administrative.

En juin 2011, les requérants confirment leurs demandes de permis de construire mais font à nouveau l’objet de deux décisions de refus. Ces refus font l’objet d’un nouveau recours devant les juridictions administratives lesquelles, en première instance, les censurent. Pourtant, la cour administrative d’appel annule ce jugement et rejette la demande d’annulation des arrêtés de refus en considérant que la commune pouvait parfaitement opposer aux demandes d’autorisation de 2011, les dispositions du PLU en vigueur à la date des refus, quand bien même ces dispositions étaient intervenues postérieurement à la date des refus initialement opposées en 2003 et 2004.

En application des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, dès lors qu’un refus opposé à une demande d'autorisation fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation confirmée par l'intéressé ne peut se voir opposer les dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la décision annulée si l’annulation est définitive et que la confirmation de la demande est effectuée dans les « six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ».

Or, dans le cadre de la procédure d’admission des pourvois en cassation, une décision de refus d’admission n’est notifiée qu’au seul requérant, et n’est communiquée que pour information au pétitionnaire par le secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat.

La cour administrative d’appel a considéré que dès lors qu’une copie avait bien été adressée au pétitionnaire par le Conseil d’Etat en 2008, et que le 29 janvier 2009, le pétitionnaire avait produit cette décision devant le tribunal, il pouvait en être déduit qu’au plus tard, la décision de refus avait été adressée au pétitionnaire le 29 janvier 2009 en application de la théorie de connaissance acquise.

Le Conseil d’Etat considère alors que la cour était bien fondée à considérer que les pétitionnaires ayant confirmé leur demande de permis de construire plus de six mois après cette information, ils n'étaient pas fondés à invoquer le bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.

Le pourvoi des pétitionnaires est rejeté.

Conseil d'État, 1ère et 6ème chambres réunies, 8 juin 2016, n° 388740