Par un décret en date du 16 juin 2016, l’ensemble des procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris tel que défini dans le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris relèvera de la compétence du tribunal de grande instance de Paris.

L’objectif de ce décret entré en vigueur le 20 juin 2016 à l'ensemble des procédures pendantes et à venir est de rationaliser le traitement du contentieux lié à l'indemnisation des occupants de logement et propriétaires expropriés, ou dont les biens sont grevés d'une servitude en tréfonds, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris.

Ce décret trouvera également à s’appliquer aux contentieux relatifs au droit de délaissement, à l'emprise totale de biens partiellement expropriés ainsi qu'aux contentieux liés aux difficultés d'exécution des jugements d'indemnisation.

Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris