Une société dépose auprès du maire compétent des demandes d’autorisation pour installer des dispositifs de publicité lumineuse. Ces demandes sont rejetées, ce que décide de contester la société auprès des juridictions administratives.

Le tribunal administratif donne raison à la société et censure les arrêtés du maire. La Commune conteste ce jugement en appel, requête que la cour administrative rejettera.

La Commune entend malgré tout contester l’arrêt rendu par la cour administrative dans le cadre d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Elle y soutient que la cour a commis une erreur de droit en considérant que la surface unitaire d’une publicité lumineuse se limite à la seule surface de la publicité lumineuse.

Le Conseil d’Etat censure l’arrêt rendu en appel et renvoi l’affaire devant la cour.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat était invité à déterminer les modalités de calcul de la surface unitaire autorisée des publicités lumineuses réglementées par les dispositions de l’article R. 581-34 du code de l’environnement.

En application de ces dispositions, toute publicité lumineuse ne peut être autorisée que dès lors qu’une telle publicité « apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol [n’a pas de] surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni [ne s’élève] à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol ».

Le Conseil d’Etat censure la décision rendue par la cour, cette dernière n’ayant pris en compte dans son calcul de la surface unitaire de la publicité lumineuse concernée que la seule surface de la publicité lumineuse alors qu’il convenait de prendre en compte le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau litigieux et de son support.

Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 20 octobre 2016, n° 395494