Des particuliers contestent devant les juridictions administratives une autorisation d’urbanisme délivrée à une société. Cette société considère que ce recours en annulation est abusif et saisi alors le juge judiciaire afin d’obtenir réparation du préjudice né de ce recours sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil (anciennement article 1382 du code civil). Les particuliers estiment que le juge judiciaire n’est pas compétent sur cette question, l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ayant, selon eux, donné la compétence d’indemniser les recours abusifs au seul juge administratif.

La cour de cassation confirme l’arrêt rendu en appel, lequel déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de ce litige.

Dans cette décision, la cour de cassation confirme que le préjudice né d’un recours abusif à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme peut également faire l’objet d’une réparation dans le cadre d’un recours en responsabilité sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil et ce, malgré la compétence du juge administrative en la matière.

En effet, l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’un recours contre une autorisation d’urbanisme excède la défense des intérêts légitimes du requérant et causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif de condamner l'auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts.

La cour de cassation considère que pourtant ces dispositions ne donnent pas une compétence exclusive au juge administratif et que s’il peut indemniser le bénéficiaire d’un permis victime d’un recours abusif sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, rien n’empêche au juge judiciaire saisit sur le fondement de l’article 1240 du code civil de réparer les préjudices nés de recours.

Il conviendra cependant d’être vigilent dès lors que les conditions d’indemnisation seront différentes selon que cette demande sera adressée sur le fondement du code civil ou du code de l’urbanisme.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 novembre 2016, n° 389581