Un préfet refuse de délivrer à une société un permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque. La décision de refus est contestée par la société et la cour administrative d’appel annule le refus de permis de construire. Le ministre du logement et de l'habitat durable se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat apporte quelques précisions sur la portée des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme (anciennement L. 123-1 du même code).

En application de ces dispositions peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières les constructions nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Le Conseil d’Etat précise qu’afin de vérifier si l’exercice d’une de ces activités est possible, il appartient à l'administration d'apprécier si le projet permet un exercice significatif de cette activité sur le terrain d'implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.

En l’espèce, pour annuler le refus, la cour administrative d’appel avait considéré que la plantation d'une jachère mellifère et l'installation de ruches suffisaient à assurer le respect de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.

Le Conseil d’Etat censure pour erreur de droit cet arrêt la cour n’ayant pas recherché si compte tenu de la disparition des cultures céréalières précédemment exploitées et des activités ayant vocation à se développer sur les parcelles, le projet permettait le maintien sur le terrain d'implantation du projet d'une activité agricole significative.

Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 février 2017, n° 395464