L’intérêt à agir à l’encontre d’une convention de concession autoroutière d’une association de protection de l’environnement agréée ne doit pas être considéré comme acquis, les dispositions du code de l’environnement applicables à ce titre étant appréciées strictement par le juge administratif.

Une association reconnue pour son action environnementale en Alsace appelée Association Alsace Nature entend contester un contrat concédant à un groupement d’entreprises la conception, le financement, la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’une autoroute.

En application d’une jurisprudence constante, ce contrat signé en janvier 2016 après procédure de mise en concurrence peut en effet être contesté dans le cadre d’un recours de pleine juridiction par tout tiers dès lors que celui-ci est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation de ce contrat ou de ses clauses.

Au titre de cet intérêt à agir, les associations de protection de l’environnement agréée justifie en principe et en application des dispositions de l’article L. 142-1 du code de l'environnement, d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.

Les statuts de cette association prévoient en outre au titre de son objet la « sauvegarde des paysages dans toutes leurs composantes sol, sous-sol, eau, air, flore, faune, milieux naturels et sites bâtis », la faculté « d'user de tous les moyens légaux disponibles pour défendre le milieu de vie, y compris en matière visuelle, lumineuse et sonore, ainsi qu'un usage sobre et efficace des ressources naturelles ». Ils prévoient également la défense et l'intégration de ces préoccupations « dans les diverses politiques publiques, la gestion des propriétés publiques, les contrats administratifs et la commande publique ».

Le tribunal administratif souligne toutefois que le contrat de concession litigieux n'implique pas par lui-même la réalisation de travaux, dès lors que des études environnementales doivent être par la suite effectuées et des autorisations administratives obtenues préalablement aux travaux d'aménagement à réaliser.

En conséquence de quoi, le tribunal administratif considère que ce contrat ne saurait ainsi être regardé comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts défendus par l'Association Alsacienne.

Le tribunal administratif rejette donc la requête de l’Association comme étant irrecevable.