La partie « Arrêtés » du livre IV du code de l'urbanisme vient d’être actualisée afin de prendre en compte certaines modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 et mettre en œuvre plusieurs mesures de simplification.

En premier lieu, l’arrêté du 30 mars 2017 modifie les dispositions de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme lesquelles sont relatives à la durée de validité des autorisations d’urbanisme afin de les mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016. Conformément à ces dispositions, les autorisations d’urbanisme ont une durée de validité de 3 ans courant à compter de leur notification (contre 2 ans auparavant).

L’arrêté du 30 mars 2017 précise également, conformément aux prescriptions du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 au regard de cette durée qu’en cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable et d’ajouter qu’il en sera de même « en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention », ce dernier cas de figure étant relatif, en outre, aux autorisations environnementales.

En deuxième lieu, l’arrêté du 30 mars 2017 modifie également les dispositions de l'article A. 424-16 du code de l’urbanisme relatives aux modalités d’affichage des autorisations sur le terrain. Ainsi, le panneau doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Enfin, les dispositions de l'article A. 431-9 du code de l’urbanisme sont modifiées de telle manière que le nombre d’exemplaires de certaines pièces des dossiers de demande est réduit pour les déclarations préalables.

Ces dispositions relatives aux modalités d’affichages et au nombre d’exemplaires de dossier à remettre en cas de demande d’autorisation d’urbanisme ne seront effectivement applicables qu’à compter du 1er juillet 2017.

Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme