Le Conseil d’Etat considère irrecevable toute requête déposée à l’encontre d’un permis modificatif délivré à la suite d'un premier jugement décidant de surseoir à statuer sur le recours contre le permis initial en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

La mairie de Paris délivre un permis de construire portant sur un ensemble immobilier situé dans le XXème arrondissement.

Un syndicat de copropriétaires et une association contestent cette autorisation devant le juge administratif.

Selon toute vraisemblance, les requérants font état d’une illégalité retenue par le tribunal. Pour autant, celui-ci fait usage de sa capacité de sursoir à statuer offerte par les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dans l’attente qu’un permis modificatif régularise les vices du permis initial.

Un permis modificatif est ainsi délivré et notifié au tribunal, ce dernier rendant par la suite un second jugement rejetant la requête contre le permis.

Parallèlement, les requérants avaient également saisit le tribunal, dans une instance distincte, d’un recours à l’encontre du seul permis modificatif.

Le Conseil d’Etat considère une telle requête irrecevable.

Pour rappel, l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge administratif qui constate qu'un vice devant en principe entrainer l'illégalité d’un permis est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Dans ce cadre, le Conseil d’Etat considère que, dans l’hypothèse où un permis modificatif régularisant un permis initial est délivré à la suite d'un recours contre le permis initial et ayant fait l’objet d’un sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation du vice l’entachant, les requérants ne pouvaient contester la légalité de ce permis modificatif que dans le cadre de l’instance contre le permis initial. Ainsi, les requérants n'étaient pas recevables à présenter une nouvelle requête tendant à l'annulation de ce permis de construire modificatif.

Il conviendra donc aux requérants dont un contentieux portant sur la légalité d’une autorisation d’urbanisme est en cours d’être très vigilants sur ce point et, le cas échéant, de reprendre leurs observations versées dans le cadre d’une requête contre un tel permis modificatif au sein de leur instance contre le permis initial. Il pourra notamment y être contesté la possibilité même d’une régularisation par permis modificatif eu égard à la nature des modifications accordées.

Il convient à toutes fins utiles de souligner que cette irrecevabilité des recours dirigés contre les permis modificatifs ne s’applique que dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Dans tous les autres cas de figure, de tels recours restent naturellement recevables.

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juin 2017, n° 398531