Une entreprise agricole à intérêt à agir à l'encontre d'un permis de construire autorisant la réalisation d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sol eu égard aux dispositions du code de l'urbanisme.

En 2010, suite au refus par un maire de délivrer un permis de construire portant sur une centrale de production d'électricité, le préfet compétent décide de retirer ce refus et de délivrer lui-même l'autorisation sollicitée.

L'entreprise agricole voisine décide de contester ces décisions devant le juge administratif mais la cour administrative d'appel de Marseille estime que la requérante, titulaire d'un bail à ferme sur des terrains voisins du projet, était dépourvue d'intérêt pour agir aux motifs qu'elle n'était pas propriétaire de ces terrains et qu'elle ne démontrait pas que les caractéristiques des constructions autorisées "seraient susceptibles d'affecter par elles-mêmes de quelque manière que ce soit les conditions de son exploitation".

Rappelons en effet que pour qu'un recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme soit recevable, les requérants doivent absolument justifier de l'intérêt à agir, i.e. d'un atteinte particulière lié au projet litigieux, justifiée et étayée, dans leur condition d'occupation de leur bien.

L'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme impose ainsi que "Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation."

Pourtant, le Conseil d'Etat censure la cour administrative d'appel au motif que l'entreprise agricole " qui se prévalait des incidences de la réalisation de ces constructions sur les activités agricoles auxquelles la zone est dédiée, justifiait, en sa qualité d'exploitante de terrains agricoles immédiatement voisins de certaines des parcelles d'assiette des projets, consistant chacun en l'installation d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sol, d'un intérêt pour agir contre les permis de construire".

Outre que l'entreprise agricole a étayé ses écritures sur l'impact d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque sur son activité, le Conseil d'Etat relève également la proximité immédiate des terrains agricoles et du projet, le Conseil d'Etat considérant en effet que les voisins immédiats d'un projet bénéficient d'une sorte de présomption d'intérêt à agir à l'encontre de l'autorisation autorisant ce projet. 

Conseil d'État, 28 juillet 2017, n° 397783