Le Conseil d'Etat vient de rendre une nouvelle décision dans la droite ligne de sa jurisprudence rendue en matière de droit à réparation consécutif à un refus illégal de délivrer une autorisation d’urbanisme et, dans notre espèce, d'un permis d'aménager.

Dans une précédente décision, le Conseil d'Etat avait déjà précisé les circonstances dans lesquelles un requérant pouvait obtenir réparation en cas de refus illégal d’un permis de construire (CE, 15 avril 2016, n°371274). Le Conseil d'Etat avait alors considéré que " l'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués ; que la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation ; qu'il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain ; qu'il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération ".

Dans notre décision, le Conseil d'Etat fait une application similaire à sa jurisprudence mais cette fois-ci au regard d'une demande de lotissement. Elle confirme alors l'analyse rendue par la cour administrative d'appel qui rejetait les conclusions indemnitaires et avait ainsi relevé que "des promesses d'achat n'avaient été conclues que pour deux des quatre lots concernés, que ces promesses étaient assorties de conditions suspensives concernant notamment l'obtention d'un permis de construire et que cette obtention ne pouvait être regardée comme assurée eu égard au respect des exigences tenant notamment aux caractéristiques de l'assainissement, des besoins de protection au regard des risques d'incendie, et de l'implantation des bâtiments sur certains lots par rapport à l'espace boisé classé devant être examinés non à l'occasion de la déclaration préalable de division mais de l'instruction des demandes de permis de construire".

CE, 12 juillet 2017, n°394941