Dorénavant, le maire peut retirer sans condition de délai une autorisation d'urbanisme qu'il a délivrée si, même postérieurement à la date de délivrance de ces autorisations, sont portées à sa connaissance des éléments nouveaux de nature à démontrer qu'à la date de délivrance, le pétitionnaire n'avait pas qualité pour solliciter cette autorisation et que son attestation à ce titre avait été établie de manière frauduleuse.

En 2012, le maire d'une commune d’île-de-France accorde un permis de construire portant sur un immeuble de logements et d'un commerce. Pourtant, moins de trois après, le maire retire cet arrêté. Dans cette espèce, le maire décide de retirer ce permis de construire au motif que le pétitionnaire n'avait pas qualité pour solliciter ce permis. Pour ce faire, et c'est là la problématique liée à cette décision du Conseil d'Etat, le maire se fonde sur des éléments ne figurant pas dans le dossier du pétitionnaire et dont il a eu connaissance postérieurement à la délivrance de l'autorisation, ces éléments établissant alors l'existence d'une fraude du pétitionnaire à la date du permis.

Le pétitionnaire conteste en vain par voie gracieuse puis contentieuse cette décision de retrait jusque devant le Conseil d'Etat.

Comme le rappelle le Conseil d'Etat dans sa décision, les dispositions de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme précisent que seuls peuvent solliciter une autorisation d'urbanisme, et outre les cas spécifiques en matière d'expropriation et d'indivision, "le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux".

Conformément aux dispositions de l'article R. 431-5 du même code, les pétitionnaires n'ont qu'à attester dans leur dossier de demande avoir cette qualité et les services instructeurs des mairies n'ont pas à vérifier la validité de cette attestation dans le cadre de l'instruction des demandes. Pour autant, si à la date de délivrance de l'autorisation, les services instructeurs viennent à disposer, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction particulière, d'informations de nature à établir du caractère frauduleux de cette attestation, l'autorisation doit être refusée pour ce motif.

Dans notre espèce, le Conseil d'Etat décide d'aller encore plus loin. Il considère que "si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai".

En l'espèce, le maire a postérieurement eu connaissance du fait que le pétitionnaire n'avait pas qualité à déposer la demande d'autorisation dès lors qu'à la date de délivrance du permis, le document par lequel le propriétaire du terrain d'assiette s'était engagé à signer dans un certain délai une promesse de vente était caduc et qu'au surplus, une promesse de vente en vue de construire avait été signée par le propriétaire de la parcelle avec une autre société que le pétitionnaire.

La fraude du pétitionnaire était alors établie, ce dernier ayant manifestement voulu tromper l'administration.

Conseil d'Etat, 9 octobre 2017, n° 398853