Dans cette décision rendue en référé par les juridictions judiciaires, le premier président considère qu'alors même qu'une société a bien été autorisée par le préfet à exploiter une installation ICPE à un endroit donné, le juge judiciaire avait parfaitement compétence pour prononcer l'arrêt de cette activité dans l'hypothèse où celle-ci cause un trouble anormal du voisinage.

Une société de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage été autorisée par arrêté préfectoral à exploiter cette activité constitutive d'installation classée pour la protection de l'environnement.

Cette exploitation étant située à proximité d'une habitation, ses occupants décident d'assigner la société à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

Le tribunal considère qu'effectivement, cette activité est en l'espèce bien à l'origine de troubles anormaux du voisinage et en conséquence, interdit à cette société, sous astreinte, de réaliser son activité jusqu'à son déplacement afin de faire cesser les nuisances sonores et visuelles causées par celle-ci, tout en assortissant son jugement de l'exécution provisoire.

La société bénéficiaire de l'autorisation ICPE interjette appel de cette décision et saisit en application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président statuant en référé afin d'arrêté l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal en première instance.

Le premier président déboute la société de ses demandes.

Dans cette décision, le société à l'origine du trouble anormal du voisinage soutenait qu'ayant été autorisée par arrêté préfectoral à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, il n'appartenait pas au juge judiciaire de se substituer au juge administratif compétent pour lui interdire d'exercer son activité et lui enjoindre de déplacer son activité dans le cadre d'une procédure en trouble du voisinage. La société soulignait à ce titre que le déplacement d'une installation classée étant soumis à nouvelle autorisation préfectorale, l'exécution provisoire du jugement avait pour conséquence l'arrêt immédiat de son activité et sa mise en liquidation judiciaire.

Pourtant, le premier président considère que si l'interdiction prononcée en première instance était bien destinée à faire cesser le trouble anormal générées par l'installation classée, la société n'était pour autant pas tenue de fermer ou de délocaliser son entreprise, mais uniquement d'arrêter ses activités le temps de les déplacer à l'intérieur du site classé pour les éloigner de la propriété des requérants.

Les juridictions judiciaires sont donc bien compétentes pour prononcer l'arrêt d'une activité causant un trouble anormal du voisinage alors même que cette activité aurait été autorisée par le préfet dans le cadre d'une autorisation ICPE.

Cour d'appel de Poitiers, 18 juillet 2017, n°17-00067