Les propriétaires sont pénalement responsables des atteintes aux règles d'urbanisme de leurs locataires.

La Cour de cassation vient de rendre une décision illustrant cette règle.

Dans cette décision, un propriétaire de terres classées en zone non constructible divise son terrain et le donne à bail à différents entrepreneurs afin que ces derniers y déposent matériaux et autres véhicules. Des agents de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement constatent pourtant que les preneurs y ont réalisé des travaux de terrassement, ont construit un hangar et ont entreposé des conteneurs et ce, sans avoir au préalable sollicité une quelconque autorisation d'urbanisme.

Le propriétaire des parcelles est poursuivi pour constructions sans permis et violation du plan d'occupation des sols. Le tribunal correctionnel, confirmé par la cour d'appel, condamne le propriétaire au paiement d'une amende ainsi qu'à la mise en conformité des lieux.

Le propriétaire se pourvoit en cassation.

L'article L. 480-4 du code de l'urbanisme fait encourir à toute personne réalisant des travaux soumis à autorisation d'urbanisme mais qui n'en a pas fait la demande (et n'en n'obtient donc pas!), outre la mise en conformité des lieux, à de lourdes amendes voire à des peines d'emprisonnement en cas de récidive.

Dans le cas d'espèce dont a été saisie la Cour de cassation, la question était donc de déterminer si un propriétaire de parcelle doit être considéré comme ayant la qualité de bénéficiaire des travaux au sens des dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et pouvait à ce titre se voir condamner alors même que les constructions litigieuses auraient été réalisées non par lui, mais par ses locataires.

La Cour de cassation répond par la positive.

Le propriétaire est bien responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme "dès lors qu'il [a] le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme lors de leurs travaux, dont il est donc le véritable bénéficiaire, du fait du cadre juridique qu'il a mis en place et des loyers qui en sont la contrepartie".

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2017, n°16-8717