Il ne peut être produit pour la première fois en appel les justificatifs relatifs à l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Tel a été rappelé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Dans cette espèce, un permis de démolir est délivré à une société. Cette autorisation est contestée devant le juge administratif par les voisins de la parcelle objet de ce permis. Le tribunal rejette cette requête comme étant irrecevable dès lors qu'il n'était pas justifié par la requérante de l'accomplissement des formalités visées aux dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme.

La requérante conteste cette décision devant la cour administrative d'appel, laquelle rejette sa demande.

En effet, l'article R.600-1 du code de l'urbanisme impose aux personnes entendant contester une autorisation d'urbanisme de notifier dans un délai de 15 jours une copie de leur recours à l'autorité ayant délivré cette autorisation ainsi qu'au bénéficiaire de l'autorisation contestée. En l'absence d'accomplissement de telles notifications, leur recours est irrecevable.

Or, qu'en est-il si ces formalités ont bien été réalisées, mais que le requérant n'en justifie pas devant le juge en première instance mais uniquement au stade de l'appel ?

Dans notre espèce, la requérante soutient être recevable ayant effectivement notifié son recours contentieux tant à la commune qu'au pétitionnaire.

La cour administrative d'appel ne la suit pourtant pas et considère que l'auteur d'un recours ne justifiant pas auprès du tribunal avoir respecté l'obligation de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et "alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, [...] n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel, qu'il s'agisse de la notification de son recours contentieux ou de son recours administratif."

Que l'on soit requérant ou en défense, il convient donc d'être particulièrement vigilant au titre des exigences contentieuses formelles imposées par le code de l'urbanisme. Cette jurisprudence est un exemple de plus en ce sens, le simple accomplissement des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'étant pas, en soi, de nature à rendre recevable à ce titre une requête en annulation et sa justification en cas de recours ne peut de surcroît intervenir qu'en première instance uniquement.

Soulignons enfin, qu'à ce jour, et conformément aux dispositions de l'article R.811-1-1 du code de justice administratif, seuls les jugements rendus en première instance concernant une autorisation d'urbanisme délivrée dans les communes non visée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, sont susceptibles d'être frappés d'appel, seule la voie de la cassation étant ouverte aux autres jugements.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 août 2017, n° 17BX02093