Le code de l'urbanisme prévoit que dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit depuis moins de 10 ans, son propriétaire a le droit de procéder à sa reconstruction à l'identique en cas de destruction ou de démolition de ce bâtiment et ce, alors même qu'il ne respecterait pas les règles d'urbanisme entrées en vigueur après sa démolition. La seule condition à ce droit étant qu'aucune règle d'urbanisme locale n'en dispose autrement.

Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 8 novembre 2017 à ce titre, précisant que les actuelles dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme doivent être appréciées très strictement, ce qui, au regard des faits propres à cette décision, apparaît être une décision particulièrement salvatrice pour la requérante.

C'est ainsi qu'en 2010 une société dépose deux demandes d'autorisation d'urbanisme auprès du maire de sa commune. La première portant sur la démolition d'une maison d'habitation lui est délivrée alors que la seconde, portant sur la réhabilitation et l'agrandissement du bâtiment objet de la démolition lui est refusée. La société procède sans attendre à la destruction du bâtiment et dépose une nouvelle demande de permis de construire portant cette fois-ci sur la seule reconstruction à l'identique de la maison d'habitation. Pourtant, cette nouvelle demande lui est également refusée...

La société se retrouvant avec un terrain vide saisit les juridictions administratives qui, jusqu'en appel, rejettent son recours au motif que le maire pouvait bien refuser sa demande de permis dès lors que le PLU applicable prévoyait uniquement que "sont admises les occupations suivantes: [...] la reconstruction à l'identique dans le cas de sinistre" ce qui impliquait que seule la reconstruction à l'identique d'un bâtiment dans l'unique cas d'un sinistre était légalement possible et que tel n'était pas le cas d'une démolition volontaire.

Fort heureusement pour le pétitionnaire, le Conseil d'Etat censure les juges du fond pour erreur de droit.

En effet, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article L.111-15 du code de l'urbanisme doivent être appréciées strictement et qu'ainsi, dès lors qu'elles n'interdisent pas expressément la reconstruction à l'identique en cas de démolition, une demande portant sur une reconstruction à l'identique doit être autorisée.

Conseil d'Etat, 8 novembre 2017, n°403599