Il est constant que la réception sans réserve des travaux dégage la responsabilité de l'entrepreneur en ce qui concerne les vices apparents.

  • Cass. civ. 3°, 26 septembre 2007, RG n°06-16.207

Elle prive en conséquent le maître d’ouvrage (celui qui fait construire) de tout recours contre l’entrepreneur (celui qui a construit) ou le droit d’y opposer des exceptions tirées des vices apparents.

Elle le prive notamment de la possibilité de ne pas régler le solde des travaux au motif que les travaux seraient affectés de problèmes constatés au moment de la réception.

Un jugement récent du Tribunal de proximité de MILLAU du 14 avril 2020 obtenu par mon Cabinet illustre cette conséquence.

Dans ce dossier, un maître d'ouvrage refusait de régler le solde des travaux réalisés par un entrepreneur au motif que certains ouvrages étaient affectés de désordres principalement esthétiques, désordres  constatés selon le maître de l'ouvrage au cours du chantier et donc avant la réception.

Or, le procès-verbal de réception ne mentionnait aucune réserve.

Le Tribunal n'a pu que constater la purge des vices apparents et a condamné le maître de l'ouvrage à payer le solde des travaux avec intérêt.

Le maître de l'ouvrage doit mentionner l'intégralité des réserves apparentes  dans le procès-verbal de réception et ne doit déroger à ce principe en aucune manière.

Pour des travaux importants, il est judicieux de se faire assister d'un maître d'oeuvre ou d'un architecte lors des opérations de réception.

 

Article co-rédigé par Maître Elisabeth RUDELLE-VIMINI et Maître Jérémy MAINGUY

 

Le Cabinet de Maître Elisabeth RUDELLE-VIMINI intervient dans différents domaines, notammment en droit immobilier, en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu'en droit public.