Par un arrêt du 21 avril 2020 (19-86.467), la Cour de cassation limite l'obligation de désigner la personne physique conductrice du véhicule prévue par l’ article L. 121-6 du Code de la route aux seules personnes morales et ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels, notamment ceux inscrits au répertoire SIRET.

Ainsi, si vous exercez en qualité d'entrepreneur individuel (médecin, artisan...) et que vous avez reçu un avis de contravention pour non désignation du conducteur, je ne peux que vous conseiller de contester cette infraction.

Mon Cabinet peut vous assister dans cette démarche.

La solution bien qu’évidente aura le mérite de freiner l’inflation des poursuites pour cette contravention en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Pour rappel, l'article L. 121-6 du Code de la route énonce :

« Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Les petites entreprises ont été très touchées par cette infraction.

 

Article co-rédigé par Maître Elisabeth RUDELLE-VIMINI et par Maître Jérémy MAINGUY

Lien vers les arrêts cités : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/530_21_44763.html

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_8743/2018_8744/decembre_9074/2915_11_40965.html

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_8743/2018_8744/decembre_9074/2919_11_40961.html