Dans cette affaire traitée par mon Cabinet, deux époux (mariés sous le régime de la séparation de biens),  propriétaires d’un lot de copropriété sollicitaient la nullité de l’Assemblée Générale intervenue en 2017.

 

Un des moyens développés était l’irrégularité de la convocation des époux à cette assemblée.

 

En effet,  le courrier recommandé de convocation était libellé à l’attention de  « Monsieur ou Madame ».

 

Une telle convocation exclut la convocation de l’autre époux et rend l’assemblée générale nulle.

 

Dans son jugement du 29 mai 2020, le Tribunal a retenu ce moyen.

 

Il a prononcé la nullité de l’assemblée générale et condamné le Syndicat des Copropriétaires à régler aux époux la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile (les frais d’avocat).

 

Article co-rédigé par Maître Elisabeth RUDELLE-VIMINI et Maître Jérémy MAINGUY

Maître Elisabeth RUDELLE-VIMINI exerce au sein d'un cabinet situé à RODEZ depuis plus de 30 ans, grâce à son équipe et son expérience diversifiée. Son cabinet est ouvert à une clientèle de particuliers, de professionnels ou d'institutionnels.

Ses domaines de compétence sont le droit de la famille, le droit immobilier, le droit civil et le droit pénal (dont délit routier).

Elle travaille en collaboration avec Maître Jérémy MAINGUY, spécialisé en droit immobilier, ainsi qu'en partenariat avec Maître Vincent VIMINI, compétent en matière de droit administratif et de droit de l'urbanisme.