La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est le fait pour le salarié de procéder à la rupture du contrat de travail en raison de manquements  suffisamment graves de  son employeur pour justifier l'impossibilité de poursuivre son contrat de travail.

Elle entraîne en principe la cessation immédiate du contrat de travail.

Le salarié saisit ensuite le Conseil des Prud'hommes afin de faire constater la réalité des manquemets graves allégués afin que cette rupture produise les effets d'un licenciement pour faute ouvrant le droit à des dommages-et-intérêts.

Cependant, si les manquements ne sont pas établis, la prise d'acte produit les effets d'une démission (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 2004, 01-42.427).

 

La charge de la preuve des faits invoqués par le salarié lui incombe (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2010, 08-44.236, Publié au bulletin).

Le Cabinet a défendu un employeur attrait devant la justice par un salarié ayant procédé à une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu'il ne lui fournissait plus de travail.

Par un arrêt rendu par la Cour d'appel de MONTPELLIER le 3 mars 2021, la Cour a écarté la demande du salarié au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la faute de son employeur suivant l'argumentation développée par le Cabinet dans ses écritures.

Le Cabinet a ainsi évité une condamnation importante de l'employeur puisque le salarié réclamait près de 34.000 euros (PJ) !

Maître Elisabeth RUDELLE-VIMINI intervient régulièrement devant le Conseil des Prud'hommes de RODEZ ainsi que devant la Cour d'appel de MONTPELLIER.

Elle exerce au sein d'un cabinet situé à RODEZ depuis plus de 30 ans, grâce à son équipe et son expérience diversifiée. Son cabinet est ouvert à une clientèle de particuliers, de professionnels ou d'institutionnels.

Elle travaille en collaboration avec Maître Jérémy MAINGUY, spécialisé en droit immobilier, ainsi qu'en partenariat avec Maître Vincent VIMINI, compétent en matière de droit administratif et de droit de l'urbanisme.

Cet article n'engage que son auteur.