L’ordonnance pénale est une procédure très utilisée en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants (articles 495-1 et suivants du CPP).

 

Elle permet au Procureur de la République de fixer une peine, depuis son bureau, sans débat avec le prévenu.

 

En pratique, cette peine est systématiquement de six mois de suspension du permis de conduire.

Le prévenu est ensuite informé de cette peine et dispose alors de 45 jours pour la contester, ce qui l’amènerait alors à présenter à sa défense devant le Tribunal correctionnel ; à défaut de contestation dans les 45 jours, la suspension du permis de conduire devra être exécutée.

 

Beaucoup sont souvent tentés d’accepter cette peine, par peur de comparaître devant un Tribunal, par ignorance de la procédure et par pensée qu’ils ne pourront obtenir une peine plus favorable que celle qui leur est proposée.

Or, il est important de savoir que le Tribunal correctionnel ne confirme pas toujours la suspension du permis de conduire fixée par le Procureur de la République dans l’ordonnance pénale.

 

En effet, lors de la saisine du Tribunal correctionnel, le prévenu s’offre la possibilité de personnaliser sa défense, d’exposer sa situation personnelle et notamment pourquoi le priver de son permis de conduire pourrait lui être préjudiciable.

Que l’on soit chef d’entreprise ou simple particulier, la perte de son permis de conduire peut mener à la perte d’un emploi ou à d’autres préjudices personnels, familiaux, etc. Le juge prend alors en compte ces éléments si bien que dans certains cas, la suspension du permis fixée par le Procureur de la République pourra être évitée et transformée en peine d’amende ou de jours-amendes.

 

C’est ainsi que dans deux dossiers récents de conduite sous l’empire de stupéfiants plaidés par le Cabinet devant le Tribunal correctionnel, l’opposition à l’ordonnance pénale a permis prévenus d’être condamnés sans suspension de leur permis de conduire (pièce jointe).

 

Dans la dernière affaire datant du 9 février 2021, le Cabinet a démontré, après la préparation d’une défense étayée par des pièces, que l’utilisation de son véhicule par le prévenu était essentielle pour son activité professionnelle. Il a alors évité six mois de suspension de son permis et a été condamné à une simple peine de jours-amende.

 

Le Cabinet intervient régulièrement en matière de droit pénal et se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.

 

Cet article n’engage que ses auteurs.

 

Article co-rédigé par Maître Elisabeth RUDELLE-VIMINI, Maître Jérémy MAINGUY et Monsieur Lucas SAMMARTANO (élève-avocat)