
PROCÉDURE À JOUR FIXE : UNE DÉCISION AU FOND EN QUELQUES SEMAINES
Par Elodie MABIKA SAUZE le 06/05/2020 - 1 commentaire
C’est simple ! Après examen du dossier, l'avocat choisit cette procédure et le magistrat donne l'autorisation de l'utiliser en fixant une date. Mon cabinet a eu l’occasion de mettre en œuvre cette procédure à jour fixe spécifique au Tribunal de Grande Instance (TGI) et à la Cour d’appel ... Lire la suite >
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