
Procédure simplifiée du changement de nom
Par Elodie MABIKA SAUZE le 14/09/2022
Le changement de nom de famille est plus simple depuis le 1er juillet 2022. Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 entrée en vigueur le 1er juillet 2022 le changement de nom est devenu une simple démarche administrative. L’article 61-3-1 du Code civile modifié par la loi précitée prévoit désormais ... Lire la suite >









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