
LE DETENTION PROVISOIRE
Par Elsa VALENZA le 03/06/2021
LA DÉTENTION PROVISOIRE DANS LE CADRE D'UNE INSTRUCTION Pour pouvoir être ordonnée, la détention provisoire s'applique pour certaines peines, et à certaines conditions. I. QUAND Si la peine encourue égale ou supérieure à 3 ans Si le JLD démontre l’insuffisance du contrôle ... Lire la suite >






