
LES VIOLENCES VOLONTAIRES ; LES ELEMENTS CONSTITUTIFS
Par Elsa VALENZA le 21/04/2021
Les éléments constitutifs des violences volontaires sont l'élément matériel et l'élément moral. 1. ELEMENT MATERIEL Le législateur n'a pas donné de définition légale précise. Les infractions de violences sont des infractions matérielles. Cet élément ... Lire la suite >







