
L'EXTINCTION DES PEINES
Par Elsa VALENZA le 24/03/2021
LES DIFFERENTES POSSIBILITES D'EXTINCTION DES PEINES Il existe trois possibilités d'extinction de peine. Le décès La prescription La grâce LE DECES DU CONDAMNE ou LA DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE Cette situation va empécher l'exécution de la peine, ou l'arrêter si elle a commencé. ... Lire la suite >





