
REQUETE EN EFFACEMENT DU FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales)
Par Elsa VALENZA le 19/02/2023
Si votre inscription au FAED ne vous semble pas justifiée vous pouvez demander votre effacement du fichier avant l'expiration du délai légal de conservation de 25 ans. Pour cela, il convient de suivre une procédure précise. I. Saisine du parquet compétent La saisine se fait par recommandé AR ou dépot ... Lire la suite >







