
LES CAUSES ENTRAINANT UNE INSCRIPTION AU "FINIADA" (INFRACTIONS et POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PREFET)
Par Elsa VALENZA le 14/05/2021
I. FINIADA DEFINITION Ce Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes est prévu par le Code de la Sécurité Intérieur. Il a et été créé par le décret no 2011-374 du 5 avril 2011 (article L312-16 du Code de la sécurité intérieure). ... Lire la suite >






