Motion de rejet
Par Emmanuel LEGRAND le 13/12/2023
Dans le chapitre consacré à la discussion des projets et propositions de loi, le Règlement de l'Assemblée nationale (article 91, alinéa 5) prévoit, avant le début de la discussion en séance publique d'un texte, la possibilité de mettre au vote une motion de rejet préalable. L'objet ... Lire la suite >
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