
Peut-on aller en prison à cause de l'URSSAF ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 10/09/2026
Peut-on aller en prison à cause de l'URSSAF ? Une dette de cotisations n'envoie personne en prison. Le recouvrement passe par la mise en demeure, la contrainte, la saisie. Aucune de ces procédures ne comporte de peine privative de liberté, et la contrainte judiciaire de l'article 749 du code de procédure pénale ... Lire la suite >








