
Quel est le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 09/07/2024
Quel est le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF ? L’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que « le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après ... Lire la suite >









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