
Travail dissimulé Un « revirement majeur de jurisprudence » en faveur de l'URSSAF ? Pas vraiment.
Par Eric ROCHEBLAVE le 11/06/2026
Travail dissimulé Un « revirement majeur de jurisprudence » en faveur de l'URSSAF ? Pas vraiment. Le 4 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation de section, abandonne une règle vieille de neuf ans (2e Civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535, publié) : le juge du contentieux ... Lire la suite >









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