
L'URSSAF Picardie ne pouvait pas réclamer 3 935 € à un gérant qu'elle savait déménagé en Haute-Savoie. Sans délégation, hors de son ressort : contrainte annulée.
Par Eric ROCHEBLAVE le 21/06/2026
L'URSSAF Picardie ne pouvait pas réclamer 3 935 € à un gérant qu'elle savait déménagé en Haute-Savoie. Sans délégation, hors de son ressort : contrainte annulée. Un gérant de SARL est affilié en Picardie. En 2017, le siège social part en Haute-Savoie. Lui aussi ... Lire la suite >









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