
Contester un redressement URSSAF : les VICES de procédure qui peuvent annuler un redressement
Par Eric ROCHEBLAVE le 04/10/2026
139 369 €. Annulés.L’employeur avait été entendu dans les bureaux de l’URSSAF. Pour la cour d’appel, le texte alors applicable ne le permettait que dans l’entreprise ou sur les lieux du travail. Elle a annulé tout le redressement (CA Rennes, 9e ch., protection sociale, 4 mars 2026, RG n° 21/04967, décision susceptible de pourvoi).Ce genre de ... Lire la suite >








