
CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR : l’inexécution d’une peine de jours-amende
Par Erika THIEL le 05/11/2019
L’article 131-25 du code pénal dispose : « En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, ... Lire la suite >








