
La perte de points du permis de conduire
Par Erika THIEL le 09/10/2018
Textes de référence Articles L 223-1 et suivants du code de la route Articles R 223-3 et suivants du Code de la route A RETENIR 1. Présentation Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un ... Lire la suite >







