
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Par Erika THIEL le 17/03/2018
QU’EST-CE QUE LA CRPC La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été instaurée en 2004 afin de désengorger les Tribunaux correctionnels. Cette procédure ne peut être mise en place que sous certaines conditions, dont notamment la reconnaissance des faits de la ... Lire la suite >

